Expérimenter et innover : tout savoir sur l’article 51

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2018 a introduit un dispositif d’expérimentation de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement dérogatoires inédits. C’est l’ « article 51 ». Votre URPS fait partie des pionniers… Interview de Natacha Lemaire, rapporteure générale au Ministère des Solidarités et de la Santé.

Qu’est-ce que l’article 51 ?

Il s’agit d’un dispositif cadre pour expérimenter des innovations organisationnelles en santé, et souvent, des financements inédits. Leurs finalités sont précisées par la loi : ces innovations doivent porter sur l’amélioration de la coordination des soins, de l’accès aux soins ou encore de leur pertinence. Ce sont des projets qui peuvent faire l’objet d’une dérogation, souvent financière et/ou organisationnelle. L’objectif est en effet de pouvoir tester des modèles qui ne peuvent être mis en œuvre dans la situation actuelle. S’ils peuvent être réalisés dans le cadre de droit commun, ils ne relèvent donc pas de l’article 51.

À quoi cela sert-il ?

L’enjeu est de participer à transformer et à améliorer le système de santé à travers une solution éprouvée. L’ambition, dès la création du dispositif fin 2017, était de l’ouvrir à tout type d’organisations pour favoriser l’émergence des projets.. Le dispositif se veut opérationnel : il s’agit de dépasser le stade de l’idée en s’appuyant sur des acteurs prêts à tester concrètement les innovations proposées et, il faut le rappeler, également à y consacrer du temps.

Combien de projets ont-ils déjà été portés dans le cadre de l’article 51 ?

Sur un peu moins de mille projets qui nous ont été soumis, une centaine a été validée et s’est traduite par des expérimentations autorisées. Un tiers des demandes étaient irrecevables, car ne respectant pas la condition première, celle de l’innovation organisationnelle. Par ailleurs, le dispositif étant aujourd’hui proche de sa capacité maximale, cela nous rend d’autant plus sélectifs. Si l’ambition n’est pas d’apporter une véritable transformation, mais d’obtenir un financement ou une subvention, il existe d’autres leviers et ressources mobilisables.

Quels sont les principaux critères de sélection ?

L’innovation organisationnelle est la première condition de recevabilité. Mais on s’attache également à la faisabilité du projet. À son efficience, aussi, en étudiant de près ce que le projet va apporter en qualité et en bénéfices par rapport à son coût. Et, enfin, à son caractère reproductible. C’est souvent le critère le plus compliqué. Il nous faut en effet apprécier si l’action est transposable à d’autres territoires ou à d’autres thématiques.

Pouvez-vous nous donner des exemples de projets réalisés dans le secteur bucco-dentaire ?

Il y en a plusieurs, à commencer par celui qui est porté par votre URPS (le projet SBDM, lire par ailleurs). Un projet ressemblant au vôtre et porté par la fondation Ildys est en cours de test en Bretagne, où un bus bucco-dentaire va proposer des dépistages et des soins dans des Ehpad et des structures accueillant des personnes en situation de handicap. Deux autres expérimentations portant sur le dépistage sont aussi en cours de test, l’une dans le Centre-Val de Loire, à l’initiative du GHT du Cher, l’autre à l’échelle nationale avec l’association USFBD. Enfin, deux régions, la Bretagne et les Pays de Loire, expérimentent depuis cette année une action dans le cadre du projet Expreso*. Ce projet mobilise plus de 300 chirurgiens-dentistes autour de consultations de prévention destinées aux jeunes de 18 à 21 ans.
*Expérimentation nationale de prévention en santé orale

Qui peut déposer un dossier ?

Parmi les exemples précités, on trouve une URPS, un groupement d’établissements sociaux et médico-sociaux, un établissement de santé, une association professionnelle, un syndicat… Le champ est donc large. Nous avons parfois quelques projets portés par des praticiens à titre individuel. Mais cela reste exceptionnel, car la mise en œuvre de ce type de projets est compliquée et demande du temps dont on dispose rarement dans l’exercice libéral.

Quelle est la durée de l’expérimentation ?

La durée maximale est de cinq ans. Mais elle dépend surtout de chaque projet : elle ne doit être ni trop courte, afin que l’on ait le temps d’en mesurer les effets, ni trop longue, afin de pouvoir en tirer les conclusions en temps utile.

Quelle est la territorialité des projets bénéficiant de l’article 51 ?

Sur la centaine de projets validés, trois sur cinq concernent un périmètre régional, qui peut être une agglomération, un département ou l’ensemble d’une région. Les autres projets, soit deux sur cinq, revêtent une dimension nationale.

Quelles sont les règles pour envisager la reconductibilité de l’expérimentation ?

Nous étudions la situation au cas par cas ainsi que le contexte particulier de chaque expérimentation. La crise sanitaire a en outre freiné la montée en charge de certains projets. On peut donc tout à fait envisager des prolongations, mais au regard d’éléments objectifs fournis à la fois à l’occasion du rapport d’étape annuel produit par le porteur et par les premiers résultats d’évaluation, qui confirment ou non l’intérêt à poursuivre l’expérimentation. Mais il est important d’accepter que certains projets ne dépasseront pas l’étape de l’expérimentation. Tous ne font pas leurs preuves et ne donneront pas lieu à une transformation du droit commun. Ce n’est pas facile, mais il faut aussi savoir s’arrêter !

Comment obtient-on une autorisation article 51 ?

En fonction du périmètre du projet proposé, la demande se fait soit auprès de l’Agence Régionale de Santé, soit directement auprès du Ministère. Le formulaire est à télécharger en ligne. Il s’agit d’une lettre d’intention, dans laquelle les candidats sont invités à préciser la nature de leur projet, l’impact attendu, les parties-prenantes, les partenariats éventuels mais aussi une première estimation de son financement.

Informations et formulaire à télécharger sur www.solidarités-sante.gouv.fr

Interview

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