Nouveau zonage : comprendre les règles d’installation en zone non prioritaire

Entré en vigueur le 1^er janvier dernier, le nouveau zonage de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes intègre une limitation de conventionnement sur le principe d’un départ pour une arrivée. Certaines dérogations, liées à votre situation personnelle ou à votre spécialité, peuvent toutefois être accordées. On vous explique.

Avant le 1^er janvier 2025, il n’existait pas de zonage. Désormais les chirurgiens-dentistes qui souhaitent s’installer dans les zones définies comme « non-prioritaires » doivent, pour être conventionnés, solliciter l’avis de la Commission Paritaire Départementale de leur département d’installation. Le directeur de la CPAM notifie ensuite la décision au chirurgien-dentiste, basée sur cet avis.

Quels sont les zones concernées en Auvergne-Rhône-Alpes ?

Cette limitation de conventionnement concerne les secteurs suivants :

• Isère : Meylan ;
• Rhône : Lyon 2^e, Lyon 3^e, Lyon 6^e, Pierre-Bénite et Saint-Fons ;
• Savoie : La-Motte-Servolex.

Quel est le principe ?

Un chirurgien-dentiste qui met fin à son activité réalisée, à minima 2 jours/semaine, en zone « non prioritaire », dispose d’un délai d’un an maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner son successeur.

Passé ce délai, le conventionnement devenu disponible est attribué par la commission paritaire départementale à un chirurgien-dentiste qui en fait la demande. Dans le cas où un chirurgien-dentiste ne désignerait pas de remplaçant dans le délai de 12 mois, sa place est réattribuée par la commission à la majorité des 2/3.

À défaut, il appartient à la commission paritaire départementale des chirurgiens-dentistes libéraux d’apprécier si la cessation peut justifier l’ouverture d’une place de conventionnement en cas de :

• Congé maternité ;
• Congé parental ;
• Départ progressif à la retraite.

Bon à savoir : dans le cas où la CPAM ne présente pas le dossier dans les temps ou que l’avis de la commission n’est pas rendu dans le délai conventionnel, l’avis est réputé favorable.

Comment effectuer une demande de conventionnement ?

Le chirurgien-dentiste souhaitant s’installer en zone non prioritaire doit prendre contact avec sa caisse primaire de rattachement, transmettre le formulaire de demande de conventionnement en ZNP ainsi que les pièces nécessaires en fonction de sa situation (courrier de succession, justificatif de situation familiale particulière, etc.).

Très concrètement, vous devez envoyer votre demande de conventionnement lors du rachat d’un cabinet dentaire au service RPS (Relations des Professionnels de Santé) de l’Assurance Maladie départementale de votre lieu d’exercice par mail.

Ce courrier doit comprendre :

• Vos nom et prénom ;
• Votre numéro d’identification Assurance Maladie ;
• Le lieu et les conditions exactes de l’installation projetée ;
• Une attestation du chirurgien-dentiste dont vous reprenez l’activité et qui vous désigne nommément comme son successeur. Si ce dernier est collaborateur libéral, l’attestation de succession sera rédigée par le titulaire du cabinet.

Dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre dossier complet, la Commission Paritaire Départementale sera saisie pour avis. Cet avis est ensuite transmis au chirurgien-dentiste qui a 6 mois pour s’installer.

Quelle est l’entité sur laquelle repose le conventionnement ?
Le conventionnement est personnel, il repose donc sur la personne du chirurgien-dentiste. Cependant, dans le cas où un collaborateur libéral quitterait un cabinet, l’attestation de succession doit être co-signée par le collaborateur cédant et le titulaire du cabinet.

Quelles sont les dérogations au principe de régulation du conventionnement en « zones non prioritaires » ?

Les dérogations soumises à l’avis de la Commission sont prévues à l’article 35.5 de la convention des chirurgiens-dentistes.

1. Le conventionnement peut être accordé aux chirurgiens-dentistes spécialistes :

• En médecine bucco-dentaire ;
• En chirurgie orale ;
• En orthodontie.

2. Le conventionnement peut être accordé à titre exceptionnel dans des situations liées à votre vie personnelle, dûment attestées :

• Situation médicale grave du chirurgien-dentiste, du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct ;
• Décès d’un proche nécessitant un rapprochement familial ;
• Mutation professionnelle du conjoint ;
• Situation juridique personnelle (exemple : divorce, garde d’enfant partagée, …) entraînant un changement d’adresse professionnelle.

La condition des 2 jours d’activité du chirurgien-dentiste cédant peut également être apprécié par la commission.

Lorsqu’un conventionnement est accordé dans une « zone non prioritaire » au titre d’une des dérogations prévues ci-dessus, il ne diminue pas le nombre de places vacantes disponibles dans la zone.

Il s’agit d’un conventionnement supplémentaire accordé sur la zone ouvrant droit à une place en cas de cessation d’activité.

À titre exceptionnel, la Commission Paritaire Départementale peut transmettre à la Commission Paritaire Nationale une demande de dérogation dûment justifiée par un motif qui n’est pas mentionné dans la liste ci-dessus.

À SAVOIR

Pour obtenir des informations les Chirurgiens-Dentistes peuvent joindre le 36 08 (service gratuit + prix appel) ou se rendre sur la page Ameli de leur profession.

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