SISA : tout savoir sur ses avantages et les pièges à éviter

La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est une société civile conçue pour permettre la perception de financements publics dans la mise en œuvre d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP). Ce type de société répond à des critères bien spécifiques, comme l’explique Maître Aude Dauphin, avocate en droit des sociétés et en droit de la santé à Lyon, personnellement impliquée dans la conception de cette forme juridique en 2011.

Quel est le principe d’une SISA ?

Maître Aude Dauphin : La SISA est une société civile créée en 2011 et codifiée depuis dans le code de la santé publique. Cette forme juridique a été créée pour favoriser la perception de fonds ARS et CPAM pour la coordination des soins, dans le cadre notamment des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP), ce que ne permettaient pas les associations loi 1901 ou les Sociétés Civiles de Moyens.
La SISA a pour objet principal d’organiser la coordination des soins dans le cadre du projet de santé autour d’une pathologie, contrairement à la CPTS qui s’organise autour d’un territoire.

Cette structure répond à trois attentes principales, dont la première est donc de permettre à une équipe pluridisciplinaire d’intervenir sur une ou plusieurs pathologies bien définies. Ensuite, elle donne à une maison de santé les moyens nécessaires à l’installation et l’organisation des professionnels de santé. Enfin, depuis 2022, elle permet de salarier des professionnels de santé, notamment dans des zones en tension sous dotées.

Un chirurgien-dentiste peut-il y être associé ? Et avec qui ?

A.D. : Un chirurgien-dentiste, en tant que professionnel de santé libéral, peut tout à fait adhérer à une SISA et en devenir associé, étant précisé que c’est lui, en tant que personne physique, qui fait individuellement cette adhésion.
Les autres associés de la SISA doivent tous être des professionnels de santé libéraux, ce qui exclut par exemple les psychologues et ostéopathes.

Quels sont les avantages de cette structure pour un chirurgien-dentiste ?

A.D. : Tout d’abord, d’élargir son horizon professionnel. Et de participer à une meilleure prise en charge du patient, à travers une action de santé publique justement rétribuée. La SISA est conçue pour rendre un vrai service de santé publique. Elle favorise en effet une coopération bénéfique pour le patient, en offrant au praticien une vision à 360° de sa situation et un échange sur sa pathologie avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire. Ces discussions permettent de partager des informations et de détecter des problématiques ne relevant pas de la spécialité du professionnel de santé… L’exercice en MSP garantit donc au patient une meilleure prise en charge, et il permet aussi au professionnel de santé de se sentir moins seul face à un cas.

Quels en sont les inconvénients ?

A.D. : Il n’y en a pas vraiment. Avant de s’engager dans une SISA, il faut bien prendre en compte qu’il y a un engagement de soins et avoir connaissance des contraintes imposées par l’ARS et la CPAM dans le cadre du projet de santé. Comme dans toute association, il y a des obligations, des réunions auxquelles il faut accepter de participer, ce qui peut être perçu comme chronophage.

Quelles sont les démarches ?

A.D. : Les mêmes que pour toute société. On trouve des statuts type sur le web, mais je recommande de recourir à de véritables conseils juridiques. Il est important en effet de bien paramétrer les statuts afin qu’ils correspondent aux typologies de professions représentées dans la SISA et garantissent l’équilibre entre les différents collèges.

Une fois que les associés sont tombés d’accord sur les statuts et le règlement intérieur, nous les aidons à formaliser la constitution en nous assurant que les différents conseils de l’ordre aient bien donné leur aval au projet.

Ensuite, une SISA fonctionne comme une société classique, avec des assemblées générales, un conseil d’administration, un bureau. Les entrées et les sorties se font assez souplement. Il est important de préciser que les parts d’une SISA ne peuvent pas être valorisées, s’agissant d’une coopération de soins intégrant des financements publics, mais ne relevant pas de l’activité propre de chaque professionnel, hors quelques expérimentations très réglementées.

Quelles sont les dérives potentielles ?

A.D. : Le danger est de voir se constituer une coquille vide dans le seul but de collecter des financements, d’autant que les enveloppes versées sont importantes. Il faut donc être très vigilant, respecter les accords institutionnels ARS et CPAM et limiter le développement de ces structures aux seuls professionnels de santé libéraux et non à des tiers-prestataires de services.

À SAVOIR

Aude Dauphin est avocate au barreau de Lyon. Membre associée du cabinet Rollux Champliaud Dauphin, elle est experte en droit des sociétés appliqué au domaine de la santé (droit médical et pharmaceutique) et aux professions libérales.

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