Nouveau zonage régional : comment bénéficier des aides ?

L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes a récemment publié la nouvelle carte des zones éligibles aux aides à l’installation des chirurgiens-dentistes. Êtes-vous dans une zone (très) sous-dotée ? Pouvez-vous solliciter des aides ? Comment ? Réponses. 

Après plusieurs réunions de travail et de concertation avec les élus de l’URPS CD ARA, l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS ARA) a publié la nouvelle carte des zones éligibles aux aides à l’installation des chirurgiens-dentistes.

Ce zonage régional, finalisé avec une nouvelle méthodologie, constitue l’un des outils essentiels de lutte contre les inégalités territoriales de santé. En effet, les professionnels en exercice ou qui souhaitent s’installer dans les zones identifiées comme sous dotées peuvent bénéficier d’aides conventionnelles et d’aides des collectivités territoriales.

Les nouvelles cartographies des territoires régionaux, entrées en vigueur le 1^er novembre 2024, ont donc été établies par l’ARS ARA, en concertation avec votre URPS, le Conseil Régional de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et en consultation avec la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) et la commission paritaire régionale pour avis. Les 12 conseils territoriaux de santé de la région ont été également concertés.

Concrètement, ce nouveau zonage se base sur cinq catégories de territoires en fonction du seuil de l’Accessibilité Potentielle Localisée (APL), indicateur national de la DREES permettant de graduer le niveau d’accès aux soins :

• Les zones très sous-dotées (ZTSD) : seules zones éligibles à des aides incitatives.
• Les zones sous-dotées (ZSD),
• Les zones intermédiaires,
• Les zones très dotées,
• Les zones non prioritaires.

Sur les 349 territoires de vie-santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 168 sont situés en ZTSD et sont donc éligibles aux aides à l’installation.

Ces 168 territoires de vie-santé représentent 35 % des habitants de la région.

Précision importante, ce nouveau zonage est arrêté pour une durée de 2 ans.

Vous voulez savoir si votre commune ou votre territoire se situe dans une Z(T)SD ? Cliquez ici.

Maintenant, encore faut-il connaître les modalités pratiques et les contacts à activer pour bénéficier des aides à l’installation et au maintien de l’activité dans les Z(T)SD.

Concrètement, il existe deux contrats incitatifs pour favoriser ou maintenir en activité les chirurgiens-dentistes dans les ZTSD : le CAICD et le CAMCD.

CAICD, mode d’emploi

Le Contrat d’Aide à l’Installation, destiné aux chirurgiens-dentistes (titulaires ou collaborateurs) qui s’installent en ZTSD, d’un montant de 50 000 € (dont 25 000 € versés à compter du 1/1/2025 et deuxième versement de 25 000 € après 3 ans).

Ce contrat vise à favoriser l’installation des chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et collaborateurs conventionnés exerçant depuis novembre 2023 dans les ZTSD.

Conditions :

1. Vous devez vous installer en ZTSD, à titre principal, et y exercer au moins 2 j/semaine :

• Soit à titre individuel
• Soit en groupe : Regroupement d’au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux liés par un contrat de SCP, SEL, SCM ou d’un contrat validé par l’Ordre National

2. En adhérant au CAICD2023, vous vous engagez à :

• Exercer, à titre principal votre activité libérale conventionnée durant 5 années consécutives
• Remplir les conditions pour percevoir le forfait d’aide à la modernisation et d’informatisation (FAMI)

En cas de rupture anticipative du contrat, vous devez informer préalablement la Caisse Primaire d’Assurance Maladie signataire (CPAM) du contrat de toute intention de cesser votre activité dans la zone.

Sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité, les sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée restant à courir du contrat à compter de la date de réception de la demande de résiliation seront récupérées.

Vous pouvez bénéficier une seule fois d’un contrat d’aide à l’installation.

Ce contrat n’est pas transférable et n’est pas cumulable avec le contrat de maintien d’activité (CAMCD).

Acte d’adhésion au CAICD2023 à renvoyer au service RPS (Relations des Professionnels de Santé) de la CPAM départementale de votre lieu d’exercice.

Formulaire d’adhésion à télécharger ici.

CAMCD, mode d’emploi

Le Contrat d’Aide au Maintien de l’Activité vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et collaborateurs conventionnés exerçant dans les ZTSD. A la clé, le versement d’une aide financière de 4 000 € durant 3 ans.

Conditions :

1. Vous devez déjà être installé en ZTSD et y exercer au moins 2 j/semaine :

• Soit à titre individuel
• Soit en groupe : Regroupement d’au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux liés par un contrat de SCP, de SEL, de SCM ou d’un contrat validé par l’Ordre National

2. En adhérant au CAMCD2023, vous vous engagez à :

• Maintenir la majorité de votre activité libérale conventionnée pendant 3 années consécutives.
• Remplir les conditions pour percevoir le forfait d’aide à la modernisation et d’informatisation (FAMI)

En cas de rupture anticipative du contrat, vous devez informer préalablement la CPAM signataire du contrat de toute intention de cesser votre activité dans la zone.

Sauf cas de force majeure comme le décès ou une invalidité, les sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée restant à courir du contrat à compter de la date de réception de la demande de résiliation seront récupérées.

Ce contrat n’est pas cumulable avec le contrat d’aide à l’installation (CAICD2023).

Ce contrat est renouvelable, il sera reconduit tacitement pour une durée de 3 ans.

Exemple :

Le contrat est signé le 05/12/2024.

Ainsi, vous toucherez un versement de 4 000€ en 2025 en 2026 et en 2027.

Puis, bénéficier d’un versement de 4 000€ en 2028 au titre de la reconduction du CAMCD2023.

Ensuite, il faudra se référer aux nouveaux dispositifs de la nouvelle convention nationale 2028-2033.

Acte d’adhésion au CAMCD2023 à renvoyer au service RPS de la CPAM départementale de votre lieu d’exercice.

Formulaire d’adhésion à télécharger ici.

Installation en zone non prioritaire

Le nouveau zonage intègre une limitation de conventionnement (date d’application à compter du 1^er janvier 2025) : concept d’un départ pour une arrivée.

Liste des zones « non prioritaires » en région Auvergne-Rhône-Alpes :

Déroulement :

Un chirurgien-dentiste qui met fin à son activité réalisée, à minima 2 jours/semaine, en zone « non prioritaire », dispose d’un délai d’un an maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner son successeur.

Passé ce délai, le conventionnement devenu disponible est attribué par la commission paritaire départementale à un chirurgien-dentiste qui en fait la demande.

À défaut, il appartient à la commission paritaire départementale des chirurgiens-dentistes libéraux d’apprécier si la cessation peut justifier l’ouverture d’une place de conventionnement en cas de :

• Congé maternité ;
• Congé parental ;
• Départ progressif à la retraite.

Demande de conventionnement :

Vous devez envoyer votre demande de conventionnement lors du rachat d’un cabinet dentaire au service RPS de la CPAM départementale de votre lieu d’exercice par mail

Ce courrier doit préciser :

• Vos nom et prénom ;
• Votre numéro d’identification Assurance maladie ;
• Le lieu et les conditions exactes de l’installation projetée ;

Être accompagné d’une attestation du chirurgien-dentiste dont vous reprenez votre activité et qui vous désigne nommément comme son successeur.

Si ce dernier est collaborateur libéral, l’attestation de succession sera rédigée par le titulaire du cabinet.

Dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre dossier complet, la Commission Paritaire Départementale sera saisie pour avis.

Dérogations au principe de régulation du conventionnement en « zones non prioritaires »

1. Le conventionnement peut être accordé aux chirurgiens-dentistes spécialistes :

• En médecine buccodentaire
• En chirurgie orale
• En orthodontie

2. Le conventionnement peut être accordé à titre exceptionnel dans des situations liées à votre vie personnelle, dûment attestées :

• Situation médicale grave du chirurgien-dentiste, du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant direct ;
• Mutation professionnelle du conjoint ;
• Situation juridique personnelle (exemple : divorce, garde d’enfant partagée, …) entraînant un changement d’adresse professionnelle.

Lorsqu’un conventionnement est accordé dans une « zone non prioritaire » au titre d’une des dérogations prévues ci-dessus, il ne diminue pas le nombre de places vacantes disponibles dans la zone.

Il s’agit d’un conventionnement supplémentaire accordé sur la zone ouvrant droit à une place en cas de cessation d’activité.

À SAVOIR

 

À titre exceptionnel, la Commission Paritaire Départementale peut transmettre à la Commission Paritaire Nationale une demande de dérogation dûment justifiée par un motif qui n’est pas mentionné dans la liste ci-dessus.

Contacts et liens utiles :
– le site Cartosanté 
– le site du PAPS (avec notamment les coordonnées des référents installation)

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