Arrêt de travail et congés payés : ce qu’il faut savoir

Depuis le 24 avril, tout arrêt de travail d’un salarié, quel qu’en soit le motif, lui permet d’acquérir des congés payés. Une mise en conformité avec le droit européen qui s’applique aux salariés des professions de santé, et notamment au personnel des cabinets dentaires.

C’est fait. Depuis le 24 avril dernier, le droit du travail français s’est mis en conformité avec le droit européen sur la question de l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail. Par conséquent, désormais, et quel qu’en soit le motif, tout arrêt de travail ouvre droit à congés payés. Cette évolution du droit du travail concerne toutes les entreprises ainsi que les salariés des professions libérales, à l’instar du personnel des cabinets dentaires.

Concrètement, le nombre de jours de congés acquis dépend de la nature de l’arrêt de travail. Pour les maladies non professionnelles, l’acquisition des congés se limite à deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an). Cette période d’acquisition des congés, dite « période de référence », est en principe fixée du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

En revanche, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié peut acquérir l’intégralité des congés payés sur la période (2,5 jours ouvrables par mois), sans limitation de durée.

Les nouvelles règles sont complexes et intègrent certaines subtilités parfois difficiles à maîtriser. Par conséquent, en cas d’arrêt de travail de l’un de vos salariés, n’hésitez pas à consulter votre service social ou votre expert-comptable.

À SAVOIR

Un salarié dans l’impossibilité, pour cause de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de prendre au cours de la période de prise des congés, tout ou partie de ses congés payés acquis, bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. À l’issue de ces 15 mois, les congés payés reportés non pris sont perdus.

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