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Il s’agit d’un dispositif applicable dans le cadre d’expérimentations portant sur des innovations purement organisationnelles en santé, à travers des financements inédits. Leurs finalités sont précisées par la loi : ces innovations doivent porter sur l’amélioration de la coordination des soins, de l’accès aux soins ou encore de leur pertinence. Ce sont des projets qui peuvent faire l’objet d’une dérogation, souvent financière et/ou réglementaire. L’objectif est en effet de pouvoir tester des modèles qui ne peuvent être réalisés dans la situation actuelle. S’ils peuvent être réalisés dans le cadre du droit commun, ils ne relèvent donc pas de l’article 51.
L’enjeu est clair : participer à transformer et améliorer le système de santé à travers une solution éprouvée. L’ambition, à la création du dispositif fin 2017, était de l’ouvrir à tout type d’organisations pour favoriser l’émergence des projets et dépasser le stade de la simple idée. Le dispositif est très opérationnel : il s’appuie sur des acteurs prêts à tester concrètement leurs innovations et, il faut le rappeler, à y consacrer du temps.
Sur un peu moins de mille projets qui nous ont été soumis, une centaine ont été validés et ont débouché sur des expérimentations. Un tiers des demandes étaient irrecevables, car non conforme à la condition première, celle de l’innovation organisationnelle. Nos critères sont stricts et le dispositif étant aujourd’hui proche de sa capacité maximale, cela nous rend d’autant plus sélectifs. Si l’ambition n’est pas d’apporter une véritable transformation, mais simplement d’obtenir une subvention, il existe bien des leviers et d’autres ressources à aller chercher ailleurs.
L’innovation organisationnelle est la première condition de recevabilité. Mais on s’attache également à la faisabilité du projet. À son efficience, aussi, en étudiant de près ce que le projet va apporter en qualité et en bénéfices par rapport à son coût. Et, enfin, à son caractère reproductible. C’est souvent le critère le plus compliqué. Il nous faut en effet apprécier si l’action est transposable à d’autres territoires ou à d’autres pathologies.
Il y en a plusieurs, à commencer par celui qui est porté par votre URPS (le projet SBDM, lire par ailleurs). Un projet ressemblant au vôtre et porté par la fondation Ildys est en cours de test en Bretagne, où un bus bucco-dentaire va proposer des dépistages et des soins dans des Ehpad et des structures accueillant des handicapés. Deux autres opérations portant surtout sur le dépistage sont aussi en cours de test, l’une dans le Centre-Val de Loire, à l’initiative du GHT du Cher, l’autre à l’échelle nationale avec l’association USFBD. Enfin, deux régions, la Bretagne et les Pays de Loire, expérimentent depuis cette année une action dans le cadre du volet Expreso*. Ce projet porté par le CFD mobilise 300 chirurgiens-dentistes autour de consultations de prévention destinées aux jeunes de 18 à 21 ans.
Parmi les exemples pré-cités, on trouve une URPS, un groupement d’établissements sociaux et médico-sociaux, un établissement de santé, une association professionnelle, un syndicat… Le champ est donc large. Nous avons parfois quelques projets portés par des praticiens à titre individuel. Mais cela reste exceptionnel, car la mise en œuvre de ce type de projets est compliquée et demande du temps dont on dispose rarement dans l’exercice libéral.
La durée maximale est de cinq ans. Mais elle dépend surtout de chaque projet : elle ne doit être ni trop courte, afin que l’on ait le temps d’en mesurer les effets, ni trop longue, afin qu’elle soit gage d’utilité.
Sur la centaine de projets validés, trois sur cinq concernent un périmètre régional, et plus précisément une agglomération, un département ou l’ensemble d’une région. Les autres projets, soit deux sur cinq, revêtent une dimension nationale.
Il y a des règles, mais elles s’adaptent au contexte. C’est le cas de la crise sanitaire, qui a freiné la montée en charge de certains projets. On peut donc tout à fait envisager des prolongations, au regard d’éléments fournis à la fois à l’occasion du rapport d’étape annuel et par les premiers résultats d’évaluation, et qui confirment ou non l’intérêt à poursuivre. Après, il est important de comprendre que certains projets ne dépasseront pas l’étape de l’expérimentation. Tous ne font pas leurs preuves et ne donnent pas lieu à une véritable transformation dans le droit commun. Ce n’est pas facile, mais il faut aussi savoir s’arrêter !
En fonction du périmètre du projet proposé, la demande se fait soit auprès de l’Agence Régionale de Santé, soit directement auprès du ministère. Le formulaire est à télécharger en ligne. Il s’agit d’une lettre d’intention, dans laquelle les candidats sont invités à préciser la nature de leur projet, l’impact attendu, les parties-prenantes, les partenariats éventuels mais aussi une première estimation de son financement.
*Expérimentation nationale de prévention en santé orale
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