Encadrement des centres dentaires : la loi est promulguée !

La loi visant à améliorer l’encadrement des centres dentaires, adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat, vient d’être promulguée par le chef de l’Etat. L’aboutissement d’un long combat…

Il aura fallu plus de dix ans et de multiples démarches engagées par les syndicats, les Ordres des Chirurgiens-Dentistes et les URPS auprès du ministère de la Santé pour parvenir à un encadrement des centres dentaires. Un combat de longue haleine dont l’aboutissement aura été l’adoption par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, de la proposition de loi portée par Fadila Khattabi.

Concrètement, le texte publié le 20 mai 2023 au Journal Officiel stipule que les centres de santé ou leur antenne ayant une activité dentaire sont désormais soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l’agrément de l’Agence Régionale de Santé. Le même agrément sera à l’avenir réclamé aux centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique.

Un agrément définitif au bout d’un an

La loi précise que le représentant légal du centre dentaire devra adresser au directeur général de l’ARS un dossier en vue de l’obtention de l’agrément. « Ce dossier comprend le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces », détaille le texte de loi, précisant que l’agrément délivré par l’ARS est provisoire. « Il ne devient définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre ».

Durant l’année probatoire, l’ARS pourra organiser une visite de conformité, de manière anonyme, pour s’assurer de la conformité de la gestion du centre et de son offre de soins.

Des obligations bien spécifiques pour les centres dentaires 

Parmi les autres obligations désormais imposées par la loi aux centres dentaires figurent les points suivants :

• Instauration d’une obligation de communication de l’identité des soignants, remplaçants compris, dans les centres mais aussi sur tous les réseaux de communication, notamment sur le web.
• Instauration, pour tous les professionnels de santé du centre, du port obligatoire d’un badge nominatif.
• Interdiction de demander le paiement intégral anticipé des soins.
• Contrôle accru des centres dentaires. L’ARS devra transmettre au CDO les diplômes et les contrats de travail de tous les praticiens exerçant dans les centres. Dans le même esprit, les conseils départementaux seront obligatoirement informés par les centres des modalités de conservation et d’accès aux dossiers médicaux des patients en cas de fermeture.

Enfin, chaque centre devra créer un comité de chirurgiens-dentistes responsable de la politique d’amélioration de la sécurité, de la qualité des soins et de la formation continue.

Pour renforcer le caractère coercitif de la loi, le texte promulgué prévoit un renforcement significatif des sanctions que peut prononcer l’ARS avec une augmentation du montant de l’amende administrative (500 000 € au lieu de 150 000 €) et une revalorisation de l’astreinte jour à hauteur de 5 000 € au lieu de 1 000 €.