Violences au cabinet : votre URPS peut désormais porter plainte avec vous

Depuis le 22 juillet 2026, les chirurgiens-dentistes libéraux victimes de violences dans le cadre de leur exercice peuvent mandater leur URPS ou leur Ordre pour déposer plainte en leur nom. Une avancée concrète qui permet aux praticiens agressés de ne plus avoir à affronter seuls cette démarche, tout en restant maîtres de la procédure.

Insultes, menaces, agressions physiques, appels malveillants, dégradations… Les violences à l’encontre des professionnels de santé sont devenues une préoccupation majeure. Les chirurgiens-dentistes ne sont pas épargnés. Selon le dernier rapport d’activité disponible du Conseil national de l’Ordre, 388 faits de violence ont été signalés par des chirurgiens-dentistes en 2024, contre 348 en 2023, soit une hausse de plus de 10 % en un an.

Face à cette situation, la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite « loi Pradal », a notamment renforcé les sanctions pénales applicables à certaines violences et étendu le délit d’outrage. Elle a également introduit une disposition particulièrement importante pour les professionnels libéraux, la possibilité pour leur Ordre ou leur URPS de déposer plainte en leur nom.

Une mesure désormais applicable

Cette possibilité était inscrite dans la loi depuis juillet 2025, mais ses modalités pratiques devaient encore être précisées. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 juillet et entré en vigueur le lendemain.

Depuis le 22 juillet 2026, un chirurgien-dentiste libéral victime d’une infraction visée par le dispositif, commise à l’occasion de son exercice professionnel ou en raison de ses fonctions, peut donc demander à son URPS ou à son Ordre de déposer plainte pour son compte.

L’objectif est simple. Il s’agit de faciliter le recours à la justice pour des professionnels qui peuvent hésiter à porter plainte par manque de temps, en raison de la lourdeur des démarches ou parce qu’ils viennent de vivre une situation particulièrement éprouvante.

Concrètement, comment ça marche ?

Le principe repose sur le volontariat. L’URPS ne peut pas déposer plainte au nom d’un chirurgien-dentiste sans son accord.

Le praticien victime doit lui donner son consentement écrit sous la forme d’un mandat, auquel est jointe une copie de sa pièce d’identité. Une fois mandatée, l’URPS peut déposer la plainte pour son compte et devient le destinataire officiel des actes de procédure.

Le chirurgien-dentiste conserve néanmoins la maîtrise de la démarche. Il bénéficie d’un droit permanent à l’information sur l’avancement de la procédure et l’URPS doit l’informer sans délai de toute évolution. Il peut également mettre fin au mandat à tout moment s’il ne souhaite plus être représenté dans ce cadre.

Lorsqu’une plainte est déposée par l’URPS, celle-ci et le conseil départemental de l’Ordre auquel est inscrit le praticien doivent par ailleurs s’informer réciproquement des plaintes déposées pour le compte de leurs professionnels.

Cet été, l’URPS CD ARA mobilisée face à une attaque par phishing

La nécessité d’accompagner les praticiens face aux nouvelles formes d’agressions et de malveillance s’est illustrée très concrètement cet été en Auvergne-Rhône-Alpes.

En juillet dernier, de nombreux chirurgiens-dentistes de la région ont reçu un courriel frauduleux usurpant l’identité de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et réclamant l’envoi de pièces justificatives. Il s’agissait d’une campagne de phishing menée à l’échelle nationale. Dès la nuit suivant l’envoi, l’URPS CD ARA et l’ARS ont alerté les praticiens et accompagné ceux ayant transmis des données sensibles dans leurs démarches.

Si cette attaque ne relève pas nécessairement du nouveau dispositif de plainte, elle illustre concrètement le rôle de l’URPS face aux actes malveillants visant les chirurgiens-dentistes et l’importance, pour les praticiens, de ne pas rester seuls face à ces situations.

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