Interventions en EHPAD ou EMS : pensez à vous déclarer

Les interventions pour des soins bucco-dentaires auprès des personnes âgées dépendantes ou en établissement médico-social sont souples, mais toutefois soumises à des conditions d’exercice particulières encadrées par différentes obligations contractuelles.

Si l’intervention de chirurgiens-dentistes libéraux en EHPAD ou en établissement médico-social ne requiert pas d’autorisation spécifique, elle ne peut pour autant s’exercer de manière informelle.

Elle s’inscrit en pratique dans un cadre structuré, reposant le plus souvent sur la conclusion d’une convention avec l’établissement, et implique le respect d’exigences particulières en matière d’organisation, de coordination des soins, de traçabilité et de conditions matérielles d’intervention.

Ces modalités visent à garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins au bénéfice des résidents, tout en assurant une bonne articulation avec les équipes soignantes.

La convention avec l’établissement : quasi indispensable

Un chirurgien-dentiste libéral peut intervenir :

• soit à la demande des patients / résidents
• soit via une convention avec l’établissement (EHPAD/ESMS)

Le Conseil de l’Ordre met à votre disposition des contrats type :

• Modèle de contrat portant sur les conditions d’intervention des chirurgiens-dentistes libéraux en EHPAD (24 décembre 2025) : télécharger ICI
• Convention d’exercice chirurgien-dentiste libéral / Établissement médico-social (16 mai 2025) : télécharger ICI

ATTENTION : le contrat doit être transmis au CNO dans un délai d’un mois maximum !

L’ESSENTIEL À SAVOIR :

Pas de déclaration à l’ARS :

Le praticien exerce comme professionnel libéral de droit commun et n’est donc pas soumis à une obligation de déclaration à l’ARS.

Exception : si le chirurgien-dentiste intervient dans le cadre d’une structure organisée (centre de santé, programme spécifique). Auquel cas cette intervention peut être soumise à un agrément ARS.

Cadre déontologique :

• Respect du secret médical, ce qui mérite une attention particulière en environnement collectif.
• Recueil du consentement auprès du patient ou, en cas d’incapacité, auprès de son représentant légal.
  Une attention particulière doit être portée aux patients présentant des troubles cognitifs, fréquents en EHPAD.
• Indépendance professionnelle du chirurgien-dentiste vis-à-vis de l’établissement.
• Libre choix du praticien par le patient.

Traçabilité des actes et coordination des soins :

• Tenue d’un dossier patient
• Transmission des informations auprès de l’équipe soignante et du médecin coordonnateur.
• Continuité des soins (suivi, urgences).

Conditions d’intervention :

• Respect du fonctionnement de l’établissement : horaires (éviter repas, soins…), règles internes.
• Respect des règles d’hygiène et de sécurité:
  • Conditions d’asepsie adaptées (souvent plus complexes qu’au cabinet) ;
  • Gestion du matériel :
    • Stérilisation conforme ;
    • Transport sécurisé.
  • Gestion des DASRI (déchets médicaux).
  • Protection : gants, masques, lunettes.
  • Adaptation à l’environnement :
    • Surface propre ;
    • Éclairage suffisant ;
    • Positionnement du patient sécurisé.

Assurance :

Votre responsabilité civile professionnelle (RCP) doit couvrir les soins réalisés hors cabinet, l’utilisation de matériel mobile et les actes en environnement non standardisé (chambre, lit médicalisé). Il s’agit d’un point critique souvent négligé.

Facturation et honoraires :

Vous facturez vos actes directement à l’Assurance Maladie, selon les règles de droit commun.
Possibilité de tiers payant et indemnités de déplacement possibles (assimilé domicile).
Vous restez indépendant financièrement de l’EHPAD.

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