Encadrement des centres dentaires : la loi enfin promulguée !

La loi visant à améliorer l’encadrement des centres dentaires, adoptée en première instance par l’Assemblée Nationale et le Sénat, vient d’être promulguée par le chef de l’Etat. L’aboutissement d’un long combat (plus de dix ans !) et de multiples démarches engagées par les syndicats, les  Ordres des Chirurgiens-Dentistes et les URPS auprès du ministère de la Santé.

Concrètement, les centres de santé ou leur antenne ayant une activité dentaire sont désormais soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l’agrément de l’Agence Régionale de Santé. Le même agrément sera à l’avenir réclamé aux centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique ou orthoptique.

La loi publiée au Journal Officiel stipule que le représentant légal du centre dentaire devra adresser au directeur général de l’ARS un dossier en vue de l’obtention de l’agrément. « Ce dossier comprend le projet de santé, les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces », détaille le texte de loi, précisant que l’agrément délivré par l’ARS est provisoire. « Il ne devient définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre ». Durant l’année probatoire, l’ARS pourra organiser une visite de conformité, de manière anonyme, pour s’assurer de la conformité de la gestion du centre et de son offre de soins.

Les autres points de la loi

• Portée courageusement par Fadila Khattabi, la loi promulguée le 19 mai 2023 renforce également le contrôle des centres dentaires existants. Lors des navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, le texte s’est considérablement renforcé pour arriver à un résultat prometteur.
• Instauration d’une obligation de communication de l’identité des soignants, remplaçants compris, dans les centres mais aussi sur tous les réseaux de communication, notamment sur le web.
• Instauration, pour tous les professionnels de santé du centre, du port obligatoire d’un badge nominatif.
• Interdiction de demander le paiement intégral anticipé des soins.
• Contrôle accru des centres dentaires. L’ARS devra transmettre au CDO les diplômes et les contrats de travail de tous les praticiens exerçant dans les centres. Dans le même esprit, les conseils départementaux seront obligatoirement informés par les centres des modalités de conservation et d’accès aux dossiers médicaux des patients en cas de fermeture.

Pour renforcer le caractère coercitif de la loi, le texte promulgué prévoit un renforcement significatif des sanctions que peut prononcer l’ARS avec une augmentation du montant de l’amende administrative (500 000€ au lieu de 150 000€) et une revalorisation de l’astreinte jour à 5 000€ au lieu de 1 000€.