Vaccination Covid-19 et cabinets dentaires :
les dix questions que vous vous posez

Débutant il y a plus d’un an et demi, l’épidémie de Covid-19 continue de perturber la vie de nos cabinets. Une période complexe en raison des contraintes sanitaires et réglementaires. Quelles sont mes obligations ? Quelles sont les précautions à prendre ? Votre URPS répond à toutes vos questions.

Suis-je obligé d’être vacciné pour exercer mon métier de chirurgien-dentiste ?

OUI. Dans le cadre de l’état d’urgence, et pour lutter contre la pandémie, tous les professionnels de santé doivent se faire vacciner. Cette obligation vaccinale concerne tous les chirurgiens-dentistes, qu’ils soient libéraux, salariés ou bénévoles.

Mon assistante dentaire doit-elle aussi se soumettre à cette obligation vaccinale ? Ma secrétaire aussi, même si elle n’est pas au contact de la patientèle ?

OUI. Conformément à la loi « relative à la gestion de la crise sanitaire », cette obligation s’applique à tous les personnels (y compris administratifs) qui travaillent au contact de la patientèle, mais aussi tous les étudiants en odontologie.Ces derniers doivent justifier soit d’une vaccination avec un schéma vaccinal complet, soit d’un certificat de contre-indication reconnue à la vaccination, soit d’une attestation de rétablissement après avoir contracté la maladie, valable jusqu’à 6 mois.

Le personnel de nettoyage du cabinet est-il soumis à cette obligation vaccinale ?

OUI. Toutes les personnes travaillant de manière régulière dans vos locaux doivent se faire vacciner. C’est le cas, notamment, des services de nettoyage ou des entreprises effectuant des travaux de longue durée. En revanche, cette obligation ne s’applique pas pour les personnes extérieures qui effectuent des tâches ponctuelles, donc non-récurrentes. C’est le cas, par exemple, pour l’intervention urgente d’un artisan ou de l’accueil d’un livreur.

Quelles sont les conditions pour obtenir son attestation vaccinale ?

Disposer d’un schéma vaccinal complet :

  • 7 jours après la seconde injection pour les vaccins Pfizer, Moderna, AstraZeneca
  • 4 semaines après l’injection pour le vaccin Janssen/Johnson & Johnson
  • 7 jours après l’injection du vaccin chez les personnes ayant eu la Covid (1 seule injection)

Dois-je envoyer mon attestation vaccinale auprès des services de l’Etat ?

NON. L’Agence Régionale de Santé se chargera de contrôler auprès des services de l’Assurance Maladie votre statut vaccinal. En revanche, dans la perspective de futurs contrôles, vous devrez pouvoir présenter votre statut vaccinal ainsi que celui de votre personnel.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation vaccinale ?

Elles sont de plusieurs ordres. Après mise en demeure des autorités sanitaires de se conformer à l’obligation vaccinale, vous êtes sous la menace d’une fermeture administrative qui sera levée dès que vous apporterez la preuve de la mise en place des dispositions vaccinales adéquates. La méconnaissance de cette interdiction d’exercer en cas de non-respect de l’obligation vaccinale est sanctionnée d’une amende de quatrième classe (forfait de 135 € pouvant être minoré à 90 € ou majorée à 375 €). Si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, la sanction peut aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Comment réagir si un salarié du cabinet ne veut pas se faire vacciner ?

S’il refuse de présenter son attestation vaccinale ou s’il refuse de se faire vacciner, vous avez la nécessité de lui signifier la suspension de son contrat de travail. Pour lever cette suspension, il devra apporter la preuve de la mise en conformité de son statut vaccinal. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n’est cependant pas possible.

À partir de quand s’applique l’obligation vaccinale dans les cabinets dentaires ?

Dès le 16 octobre, tous les chirurgiens-dentistes et le personnel des cabinets dentaires devront faire la preuve d’un parcours vaccinal complet, à savoir deux doses, sous peine de sanctions. Auparavant, à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre, les professionnels soumis à l’obligation vaccinale seront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d’un test de non-contamination.

Les patients de mon cabinet doivent-ils présenter impérativement un pass sanitaire ?

NON. Selon la législation, le pass sanitaire ne s’applique qu’aux établissements de santé (hôpitaux, cliniques, centres médicaux-sociaux,…). Or, les cabinets dentaires ne sont pas considérés comme des établissements de santé d’un point de vue juridique. Vous ne pouvez donc pas vous opposer à délivrer des soins à un patient qui refuse de présenter son pass sanitaire. La loi prévoit des sanctions pour les praticiens qui exigeraient d’un patient un justificatif de vaccination, de contre-indication ou de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

J’ai encore des doutes sur l’obligation vaccinale. Comment m’informer ?

Si vous avez encore des interrogations sur l’application de la directive gouvernementale, le Ministère de la Santé et des Solidarités a mis en ligne une FAQ sur l’obligation vaccinale et le pass sanitaire. Voici le lien pour consulter en quelques clics cette FAQ.

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