Arnaque à l’accessibilité : attention aux appels bidons !

Une vieille arnaque utilisée de janvier 2017 à l’été 2018 revient au goût du jour. Le principe : un appel téléphonique. Au bout du fil, un interlocuteur vous demande une mise en conformité de votre cabinet. Il faut payer… sous peine de poursuites. Soyez vigilants…

Depuis quelques semaines, plusieurs chirurgiens-dentistes libéraux de la région Auvergne – Rhône-Alpes ont fait l’objet d’escroqueries utilisant une manière d’opérer particulière.

Dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire même menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire. Les dirigeants sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Des sommes comprises entre 490 et 1300 € sont ensuite indûment prélevées.

Une priorité, alerter les services compétents

Il convient de faire preuve d’une vigilance accrue, ces offres étant abusives. Ne pas hésiter à s’informer auprès des services compétents (mairie, préfecture, …) et ne communiquer aucune coordonnée bancaire ni par mail, ni par téléphone.

Le recours à ces services n’est nullement obligatoire. Aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir une quelconque rémunération ou sanction financière pour le compte de l’État.

Dans le cas où vous seriez victime de ce type de démarchage abusif :

1 – Rassembler les éléments suivants :

– résumé chronologique des faits (conserver tout écrit relatif à l’affaire),

– coordonnées (raison sociale, adresse, numéro de téléphone, mail, site internet, N° SIREN …),

– coordonnées bancaires du destinataire en cas de virement effectué.

2 – Déposer rapidement plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

3 – Alerter les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département d’implantation de cette société, dont la liste se trouve ici :

www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

A SAVOIR

La loi du 11/02/2005 a prévu la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et

installations recevant du public (ERP) pour le 01/01/15. Cette obligation vaut pour tous les handicaps (visuel, auditif, mental et psychique) et non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite.

Néanmoins, l’ordonnance du 26/09/14, ainsi que les décrets du 05/11/14, permettent à ceux qui ne seraient pas encore aux normes de déposer, en mairie ou en préfecture, un Agenda d’Accessibilité Programmée pour établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité. Dans ce cadre, aucun paiement n’est demandé.

Le témoignage du Docteur Frédéric Catherine, chirurgien-dentiste à Grenoble :

« Une personne se présentant sous le nom de Monsieur Fortin a appelé début novembre à mon cabinet. Elle m’a expliqué sur un ton très désagréable que mon agrément pour l’accueil des personnes handicapées n’était pas valable. Ce Monsieur Fortin a notamment fait référence à l’accès aux toilettes du cabinet, prétextant un article du code de la santé publique. Or, je n’ai pas de toilettes pour mes patients ! J’avais déjà été importuné par ce genre d’appel téléphonique bidon, il y a trois ans. A l’époque, un interlocuteur m’avait appelé en me demandant de me mettre en conformité avec la réglementation. Il fallait que j’envoie un virement et le numéro de téléphone de validation du virement, sous peine de recevoir un recommandé avec commandement de payer. J’ai senti l’arnaque. Malheureusement, d’autres confrères ont été moins vigilants… ».

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