PROFESSIONNELS

Missions

Instituées par la loi « Hôpital Patients Santé Territoires » du 21 juillet 2009 (dite loi HPST), les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS) ont pour vocation d’encadrer l’implication des libéraux dans la préparation et la mise en œuvre du Projet régional de Santé pilotée les Agences régionales de santé (ARS).

Leurs missions sont définies par l’article L.4031-3 du Code de la santé publique au terme duquel :

« (…) Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment de la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre.  Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l’agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétences de l’agence. Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre 1er du Code de la sécurité sociale. »

Ces missions sont précisées par l’article R.4031-2 du Code de la santé publique, issu du décret du 2 juin 2010.

Ce texte prévoit que les URPS participent notamment :

  1. à la préparation et la mise en œuvre du projet régional de santé ;
  2. à l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins
  3. à l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice ;
  4. à des actions dans le domaine des soins, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique ;
  5. à la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou de contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins ;
  6.  au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés ;
  7. à la mise en œuvre du développement professionnel continu.

Avec la mise en place des nouvelles régions, c’est une profonde réforme qu’ont entamé depuis plusieurs mois déjà les Unions régionales des professionnels de la santé (URPS) en général, et celles des Chirurgiens Dentistes en particulier.

Organisation

Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal (article R.4031-14 du Code de la santé publique).

Les élections pour les URPS ont été organisées en décembre 2015. S’agissant de l’URPS des Chirurgiens Dentistes de la Région Auvergne Rhône-Alpes (URPS CD ARA), ces élections ont donné les résultats suivants :

9 élus pour la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL)

6 élus pour la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD)

3 élus pour l’Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD)

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Suite à ce scrutin, les membres du bureau ont été désignés comme suit :

Président
Dr Eric Lenfant

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Trésorière
Dr Panayota Tsibiribi

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Secrétaire général
Dr Fabrice Joly

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Vice-Président
Dr Félix Autissier

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Trésorier adjoint
Dr Laurent Hirsch

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Secrétaire général adjoint
Dr Marc Barthélémy

Missions L’Agence régionale de santé (ARS)

L’Agence régionale de santé (ARS) est un établissement public administratif de l’État français chargé de la mise en oeuvre de la politique de santé dans la région. Créées le 1er avril 2010, les ARS sont régies par le titre III du livre IV de la première partie du Code de la santé publique.

Ces établissements, créés par la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) du 21 juillet 2009 ont pour but « d’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système ». Concrètement, un des rôles des ARS est de rationaliser l’offre de soins, autrement dit les dépenses hospitalières et médicales.

L’Agence Régionale de Santé (ARS) est un établissement public de l’État à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est administrée par un directeur général et dotée d’un conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance est présidé par le préfet de région. Il comprend en outre 24 membres. Le conseil de surveillance approuve le budget et le compte financier. Il émet un avis sur le plan stratégique régional et sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Au terme de l’article L.1435-4 du Code de la santé publique, modifié par la loi du 21 décembre 2011 :

« L’agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu’aux réseaux de santé de son ressort, d’adhérer à des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins.

Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements, maisons, services, pôles ou réseaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle est fonction de l’atteinte des objectifs par le professionnel, le centre, l’établissement, la maison, le service, le pôle ou le réseau concerné. Les contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux. Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5L. 162-9L. 162-12-2L. 162-12-9L. 162-14 et L. 162-32-1 du Code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie. En l’absence d’un contrat-type national, l’agence régionale de santé établit un contrat-type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par les parties aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie.

La contrepartie financière est financée par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du Code de la sécurité sociale.

L’agence régionale de santé veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.”

 

Les actualités de la profession

 

Le tiers payant de droit dès le 31 décembre

Depuis le 1er juillet dernier, les patients pris en charge à 100 % (ALD et maternité) peuvent bénéficier du tiers payant si le praticien le propose. Le système s’étendra progressivement pour concerner de droit tous les patients à 100 % à compter du 31 décembre 2016, puis tous les patients en novembre 2017.

L’exercice de groupe en plein boom

Depuis les années 2000, l’exercice de groupe ne cesse de se développer chez les libéraux. Une réalité qui concerne aujourd’hui près des deux-tiers des médecins spécialistes, mais aussi les chirurgiens-dentistes qui sont désormais près de 55 % à exercer en groupe. Ils n’étaient que 33 % en 2001.

Un tiers de diplômés à l’étranger

2 600 dentistes diplômés à l’étranger exercent aujourd’hui en France, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS). Ils représentent ainsi à l’heure actuelle un tiers des nouveaux inscrits. Un quart d’entre eux sont installés en Ile-de-France.