Permanence Des Soins (PDS)

La PDS est une obligation déontologique (Article R4127-245 du code de la santé publique mise en œuvre par un avenant conventionnel.

Régulation des appels : Par le Centre 15 ou éventuellement par les centres d’appel des associations de permanence des soins libérales.

Liste des jours fériés : 1er janv. ; Pâques ; lundi de Pâques ; 1er mai ; 8 mai ; Ascension Pentecôte ; lundi de Pentecôte ; 14 juill. ; 15 août ; 1er nov. ; 11 nov. ; 25 déc.

Obligations du praticien : Confirmer par un appel téléphonique, la veille, sa garde au centre 15. Etre disponible et joignable durant toute la durée de l’astreinte. La présence au cabinet n’est pas obligatoire, mais le CD d’astreinte doit pouvoir être présent au cabinet désigné dans les 30 minutes qui suivent l’appel du Centre 15. Un compte rendu des soins effectués sera fait pour informer le praticien habituel des suites à donner.

Rémunérations de l’astreinte : Forfait 75 € par demi-journée + majoration spécifique de PDS pour les actes cliniques et techniques effectués par le chirurgien-dentiste (Code CCAM : MCD) ; forfait séance de 30 €. »

Modalités : Envoyer à la CPAM le formulaire de demande d’indemnisation d’astreinte à la fin du mois de garde (au plus tard le 15 du mois suivant) pour attester de sa participation à la PDSD (Avenant n°2 du 31/07/2012). Le document doit être rempli, daté, signé, sans rature ni surcharge.

Entrée en vigueur : 01.01.2016

Astreinte : tableau de garde établi par le CDOCD pour une durée de 6 mois à 1 an (selon le CDO)

Horaires de l’astreinte : Variables pour les 12 départements – dimanches et jours fériés

Dimanches et jours fériés Matin   Après-midi
Ain (01)
Secteur Est / Ouest
9 h à 12 h  
Allier (03) 9 h à 12 h  
Ardèche (07)
Secteur Nord / Centre / Sud
9 h à 12 h 14 h à 17 h
Cantal (15) 9 h à 12 h  
Drôme (26)
Romans Tain Tournon Vercors
Valence Guilherand St Péray
Montélimar Crest Die
Pierrelatte Nyons Vaison Valréas
9 h à 12 h 15 h à 18 h
Isère (38)
Bourgoin Jallieu
Grenoble
Grésivaudan
Vienne
Voiron
9 h à 12 h  
Loire (42)
Saint Etienne 2 effecteurs
Roanne
Plaine du Forez
9 h à 12 h  
Haute-Loire (43) 9 h à 12 h  
Puy-de-Dôme (63) 9 h à 12 h  
Rhône (69)
Villefranche 1 effecteur 1 forfait
Lyon 2 effecteurs 4 forfaits
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9 h à 13 h
9 h à 12 h
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15 h à 18 h
Savoie (73) 9 h à 13 h  
Haute-Savoie (74)
Annecy 1 effecteur 2 forfaits
Annemasse
Chamonix Cluses
Thonon
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9 h à 12 h
9 h à 12 h
9 h à 12 h
9 h à 12 h
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15 h à 18 h
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