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Il n’y a pas de liste de handicaps autorisant la facturation des mesures tarifaires liées au handicap. En revanche, il existe une grille des adaptations pour la prise en charge en santé bucco-dentaire des patients en situation de handicap. Le champ et les consignes d’utilisation sont précisées en début de document :
– Cette échelle concerne uniquement les patients atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap. Sont exclues, à titre d’exemple, les personnes souffrant de phobies dentaires ainsi que les personnes âgées ne souffrant pas d’handicap sévère, qui ne sont pas concernées par cette grille et dont la prise en charge n’ouvre pas droit aux mesures tarifaires liées au handicap.
– Cette échelle est à remplir à la fin de chaque séance avec un patient handicapé dès lors que le praticien a rencontré une difficulté pour réaliser les soins, et vous permet de justifier la raison d’une adaptation de la prise en charge. Pour chacun des domaines, cochez, dans la colonne de droite la case correspondant à la situation du patient (une seule case par domaine). Dès lors, que pour un patient atteint d’un handicap sévère ou d’un polyhandicap, une case correspondant à une prise en charge « modérée » ou « majeure » est cochée, les mesures tarifaires liées au handicap (article 12 de la convention) peuvent être facturées.
Il appartient au chirurgien-dentiste d’évaluer la situation de son patient à l’issue de chaque séance de soins à l’aide de la grille des adaptations.
Chaque item de la grille doit être évalué dans le respect des consignes d’utilisation de cette grille. Les mesures tarifaires liées au handicap ne peuvent être facturées que si des adaptations sont nécessaires en raison du handicap du patient : dès lors qu’une prise en charge « modérée » ou « majeure » est cochée.
La grille des adaptations pour la prise en charge en santé buccodentaire des patients en situation de handicap, est parue initialement au Journal Officiel du 07/02/2020. Elle se trouve en annexe XX de l’avenant 3 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes de 2018. Elle figure également en annexe XV de la Convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’Assurance maladie de 2023 parue au JORF du 25/08/2023. La grille est téléchargeable en format pdf sur le site ameli.fr.
Oui. La grille doit être complétée par le praticien à l’issue de chaque séance pour un même patient souffrant d’un handicap sévère, dès lors que le praticien a rencontré une difficulté pour réaliser les soins dentaires. La grille est consignée dans le dossier patient. Elle peut être communiquée au Service médical à sa demande.
Il existe 2 suppléments :
– Code YYYY183 (tarif 100€) :
Pour facturer ce supplément, au moins un acte doit être réalisé dans la séance. Il ne peut être facturé qu’une seule fois par séance quel que soit le nombre d’actes réalisés dans la séance.
Si la prise en charge thérapeutique du patient nécessite plusieurs séances de soins, le supplément YYYY183 peut être facturé à chaque séance au cours de laquelle un nouvel acte est réalisé.
– Code YYYY185 (tarif 200€) :
Ce supplément s’applique aux actes bucco-dentaires réalisés en 2 séances ou plus, à l’exclusion des actes diagnostiques, des actes de radiologie, de prévention, de restauration coronaire par matériau inséré en phase plastique et de chirurgie. Il ne peut être facturé qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’actes réalisés au cours de ces 2 séances ou plus.
Après la facturation d’un YYYY185, si lors d’une des séances suivantes, un nouvel acte réalisable en 2 séances ou plus était commencé, on peut envisager un nouveau supplément YYYY185 applicable à la réalisation de cet acte, ou un supplément YYYY183 s’il s’agit d’un acte réalisé en une seule séance.
Ces suppléments ne peuvent être facturés que si les consignes de la grille des adaptations sont respectées, et un seul supplément peut être facturé par séance quel que soit le nombre d’actes. Les suppléments YYYY183 est YYYY185 ne sont pas cumulables.
Un supplément ne peut être facturé seul et ne peut être tarifé que si l’acte ou les actes qu’il complète sont réalisés.
Par ailleurs d’autres dispositions tarifaires peuvent être appliquées si les consignes de la grille des adaptations sont respectées :
Les suppléments YYYY183 et YYYY185 sont inscrits dans la CCAM (livre II, paragraphe 19.02.11) et peuvent être cotés uniquement en rapport avec des actes codés selon la CCAM. De ce fait ils ne s’appliquent pas pour les actes codés en NGAP tels que les actes d’orthodontie (semestres et surveillances notamment).
À SAVOIR
Pour compléter ces informations :
=> Les suppléments YYYY183 et YYYY185 ne sont pas associables à une anesthésie générale, et l’utilisation du MEOPA ne peut pas donner lieu à une facturation supplémentaire.
=> Les dispositions prévues dans la nouvelle convention 2023/2028, notamment concernant la création de « séances d’habituation » pour les personnes en situation de handicap ne sont à ce jour pas encore applicables tant que les textes ne sont pas parus.
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