Jour : 1 décembre 2016

Par un tour de passe-passe législatif, le Gouvernement a décidé de changer les règles des relations conventionnelles avec l’amendement n°934 du PLFSS. A défaut d’accord au 1er février 2017 de la négociation en cours de l’avenant de la convention dentaire, c’est un règlement arbitral qui imposerait par décret des dispositions contraignantes dans un nouveau cadre financier

Lire la suite